Lexique


Lexique - Assurance


Assurance IARD des particuliers


Les assurances IARD (Incendie, Accidents, Risques divers) des particuliers désignent l'ensemble des assurances dommages concernant les particuliers. Il s'agit principalement de l'assurance automobile, de l'assurance multirisque habitation et de la responsabilité civile.

Assurance santé individuelle


Elle désigne les contrats souscrits individuellement pour garantir le remboursement de toutes les dépenses santé en complément du régime social de base (frais médicaux, hospitalisation, optique, dentaires, spécialistes, radios, ...).

Assurances dommages


Ces assurances comprennent les assurances de choses (appelées aussi assurances de biens) qui couvrent l'indemnisation des dommages causés au patrimoine de l'assuré, et les assurances de responsabilité qui couvrent les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré ou à une personne dont il est juridiquement responsable, à la suite de dommages causés à autrui.

Assuré


Dans le domaine de l'assurance automobile, l'assuré est le propriétaire du véhicule et toute personne ayant, avec l'autorisation du propriétaire, la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que toute personne qui est transportée à titre gratuit. En assurance habitation, l'assuré est le propriétaire ou le locataire du bien immobilier, son conjoint, ses enfants mineurs et ses enfants majeurs célibataires résidant sous le même toit, à l'adresse indiquée sur le contrat. Mais c'est aussi tout autre personne résidant en permanence sous le même toit, à l'adresse indiquée sur les conditions particulières. En assurance de personne, l'assuré est la personne sur laquelle repose le risque (décès, maladie, invalidité).

Avenant


Si les conditions initiales du contrat sont modifiées pour tenir compte d'un nouvel événement (nouveau conducteur, changement d'adresse) ou de la volonté des parties, l'assureur émet un avenant qui est un document annexé aux conditions particulières du contrat, afin de prendre en compte la nouvelle situation et les garanties y afférentes. L'avenant est un document qui permet de ne pas rédiger un nouveau contrat. Si un événement justifie que votre contrat fasse l'objet d'un avenant, informez-en rapidement votre assureur par lettre recommandée. Tous les avenants doivent être conservés avec les autres documents du contrat.

Bonus/Malus


C'est le terme qui désigne le système par lequel les assurés automobiles se voient accorder des réductions ou des majorations de leur cotisation selon un coefficient calculé en fonction des sinistres qu'ils ont pu causer.

Carte verte


Document délivré sans frais à l'assuré, permettant de justifier de la souscription d'un contrat d'assurance automobile. Ce document mentionne la désignation et l'adresse de l'assureur, le souscripteur, le n° de police, la période, la nature et le type d'assurance.

Catastrophe Naturelle


Evénements imprévisibles et irrésistibles tels que tempêtes, cyclones, inondations ou secousses sismiques. L'état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel pour que l'assuré soit indemnisé au titre de la garantie "catastrophes naturelles".

Conditions Générales


Ce sont les dispositions contractuelles (durée, garanties, exclusions, résiliation,...) qui régissent de manière identique les relations de l'assureur avec les assurés pour le même produit d'assurance. Ces Conditions Générales constituent avec les Conditions Particulières et les annexes éventuelles le contrat d'assurance spécifique à chaque assuré.

Conditions Particulières


Par opposition aux Conditions Générales, les Conditions Particulières sont spécifiques à chaque client. Elles récapitulent les garanties que le client a choisi. Ces Conditions Particulières constituent avec les Conditions Générales et les annexes éventuelles le contrat d'assurance spécifique à chaque assuré.

Constat amiable


Document que doit remplir l'assuré en cas de sinistre. Il doit indiquer notamment les circonstances, le lieu, la date et l'heure de l'accident et toutes les informations nécessaires à la gestion du sinistre. Un constat amiable présente un caractère irrévocable s'il est signé par les conducteurs impliqués dans l'accident. Il ne doit donc être signé qu'à la condition de décrire objectivement les circonstances de l'accident. Le délai d'envoi du constat amiable à l'assureur doit obligatoirement figurer dans le contrat d'assurance.

Courtier d'assurances


Le courtier est un intermédiaire d'assurance indépendant. Son rôle principal est de mettre en rapport ses clients avec les compagnies d'assurances qui proposent les produits les mieux adaptés aux besoins de ses derniers. Il n'est pas lié à une société d'assurance en particulier et agit comme mandataire de son client, l'assuré. A ce titre, il engage ainsi sa responsabilité envers ses clients pour les fautes commises dans l'exercice de son mandat.

Date d'effet du contrat


Date à partir de laquelle les garanties du contrat d'assurance choisies par l'assuré vont s'appliquer en cas de sinistre. Cette date ne doit pas être confondue avec la date d'échéance et la date anniversaire du contrat.

Déchéance


C'est une décision prise par l'assureur à l'encontre de son assuré pour sanctionner notamment les déclarations mensongères effectuées par l'assuré au moment de la souscription du contrat, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse ou l'absence de déclaration d'un risque nouveau. L'assureur ne peut invoquer que les cas de déchéance prévus dans la police d'assurance ou par la loi. Les cas de déchéance sont cependant inopposables à la victime de l'assuré qui doit être indemnisée de son préjudice. En cas de déchéance, l'assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.

Franchise


Part des frais qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre. Par exemple : un automobiliste assuré pour les dommages causés à son véhicule a une franchise de 1000 Euros dans son contrat. Si après un accident responsable, le montant de la réparation est de 4 500 Euros , il recevra 3 500 Euros. La franchise ne s'applique cependant pas dans tous les cas. Aucune somme ne reste à la charge de l'assuré en cas d'accident causé par un tiers responsable à 100 %, identifié et assuré au moment du sinistre.

Nullité du contrat


A la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat. Dans ce cas, le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé, ce qui permet à l'assureur de ne pas indemniser l'assuré. L'omission de bonne foi ne peut pas entraîner la nullité du contrat mais permet à l'assureur de réduire l'indemnité normalement due en cas de sinistre.

Règle proportionnelle


Principe selon lequel l'assureur ne peut régler un sinistre que dans la proportion qui existe entre le montant assuré et la valeur réelle de la chose.

Vétusté


Conséquence de l'ancienneté, de l'usure ou du mauvais entretien d'un bâtiment ou d'un objet. La vétusté est appréciée par un expert. L'indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par cet expert. Les garanties "valeur à neuf" ou "pertes indirectes" permettent de compenser la perte de valeur liée à la vétusté.


Lexique - Crédit


Acompte


Montant payé par l'acheteur au vendeur d'un bien immobilier en vue de garantir ses engagements et qui sera déduit du paiement final. Si cet compte est fait devant notaire, son montant doit rester consigné jusqu'à la passation de l'acte authentique.

Acte authentique de vente


Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.

Acte de Base


Acte passé devant notaire qui constate la volonté d'un propriétaire de diviser son bien en diverses parties privatives et communes en vue de créer une copropriété. Il régit le mode de fonctionnement de la copropriété aussi bien au niveau des statuts que du règlement d'ordre intérieur.

Acte de nantissement


Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc... en garantie d'un emprunt. L'acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque.

Amortissements constants


Les mensualités sont plus élevées au départ qu'en mensualités constantes mais les mensualités diminuent au fil des mois. La part en capital est fixe et la part en intérêts diminue progressivement. La charge totale est, au même taux et pour la même durée, beaucoup moins élévée par rapport aux mensualités constantes.

Apport personnel


L'acquisition, la construction d'un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l'organisme prêteur.

Bail emphytéotique


Bail longue durée (18 à 99 ans) qui confère au preneur un droit réel de jouissance sur la chose d'autrui. Au terme de ce bail, le propriétaire recouvre tous ses droits et ce y compris sur les aménagements éventuels faits par le preneur.

Bornage


Opération consistant à déterminer les limites des propriétés et à les matérialiser par des bornes. Le bornage se fait par un géomètre-expert qui établit un rapport comportant un plan. Il y a deux types de bornages: la bornage à l'amiable et le bornage judiciaire.

Bouquet


Mise de fonds faite par le débirentier au crédirentier au démarrage d'un contrat viager.

Cadastre


Relevé administratif sur plan des différentes parcelles avec le nom des propriétaires. Toute modification au cadastre doit se faire via un acte notarial et un relevé effectué par un géomètre assermenté.

Caution


La caution est la personne physique ou morale qui s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur.

Certificat d'urbanisme


Document délivré par l'urbanisme qui spécifie la qualité d'un terrain à bâtir et impose les prescriptions à respecter. Il s'apparente souvent au permis de bâtir.

Compromis de vente


Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé

Conditions suspensives


Clauses établies lors du compromis de vente permettant à l'acheteur de renoncer à l'achat. Elles sont généralement liées à l'obtention d'un prêt et/ou d'un subside.

Crédit de pont


Crédit utilisé pour permettre l'achat d'une nouvelle acquisition en attendant la vente d'un bien vous appartenant

Droit de préemption


Il donne à certaine personnes physiques ou morales la possibilité d'acquérir un bien en priorité par rapport aux autres. C'est en particulier le cas pour le locataire d'un immeuble que le propriétaire vend.

Frais d'acquisition


Par ce terme, il faut entendre l'ensembles des frais, en principe à charge de l'acquéreur, liés à la conclusion d'une vente immobilière et représentent les frais relevant des différents droits, taxes et frais administratifs, frais de notaire etc.,,,. Ils sont variables en fonction de la nature de la transaction. Lors d'un achat, il est important de consulter l'agence et le notaire pour en connaître le montant.

Frais de dossier


Ils sont facturés par l'établissement financier prêteur pour l'étude et la mise en place d'un prêt immobilier

Gros oeuvre


Il s'agit, d'une part, des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers...) et de tous les autres éléments intégrés ou qui forment corps avec eux (escaliers, cloisons, canalisations et conduites encastrées...), et d'autre part, des éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité (charpente, toiture...).

Hypothèque


L'hypothèque officielle est un acte donnant une garantie sur un bien. Elle est principalement utilisée pour couvrir un prêt. En cas de non respect des paiements, le bénéficiaire peut faire appel et obtenir le remboursement du prêt par la vente du bien hypothéqué.

Inscription hypothécaire


L'hypothèque est une garantie demandée par la banque afin d'avoir la certitude de récupérer la somme qu'elle prête. C'est un droit abstrait sur un immeuble, donné par le débiteur à son banquier (créancier), concrétisé par une inscription au bureau des hypothèques compétent et qui, si le débiteur ne respecte pas ses engagements, donne à la banque la possibilité de saisir l'immeuble, de le faire vendre et de se faire rembourser au moyen du prix obtenu par priorité sur tous les autres créanciers du débiteur. Comme la garantie porte sur un immeuble, elle doit être constatée par un acte notarié. La particularité de ce droit réside dans le fait que l'immeuble donné en garantie reste en possession de son propriétaire.

Mainlevée


Ayant pour objet la suppression d'une caution, d'une inscription hypothécaire. En particulier, lorsqu'un bien vendu est frappé d'hypothèque, le notaire doit s'assurer de la mainlevée avant de passer l'acte de vente

Mandat hypothécaire


Le mandat est un acte authentique (notarié) par lequel le débiteur donne à la banque (créancier) mandat de prendre immédiatement hypothèque, sans son intervention, s'il ne respecte pas ses engagements. Le mandat n'est pas une garantie, il donne à la banque la possibilité de prendre une garantie (inscription hypothécaire) sur un bien immeuble dès qu'elle le juge opportun et notamment, si elle a des raisons de se méfier de la solvabilité de son client.

Mensualités constantes
Le montant de la mensualité reste identique tous les mois. Seul le rapport entre la partie capital et la partie intérêt de la charge mensuelle change. Au début, la partie "intérêt" est supérieure à la partie "capital" mais cette tendance s'inverse au fur et à mesure des mois.

Nu-propriétaire


Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

Quotité d'emprunt


Est égale au montant emprunté divisé par le prix d'achat du bien.

Revenu cadastral


Valeur locative fixée par l'état et servant de base à la perception d'une taxe annuelle.

Terme fixe


La mensualité est dans ce cas constante et se compose uniquement d'intérêts. Le capital est remboursé en une fois à la fin de la durée du prêt au moyen de fonds propres (héritage, donation ou autre) ou reconstitué par une assurance groupe, vie classique, branche 23.

Usufruit


L'usufruit peut se définir comme le droit de jouir d'une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. Le bénéficiaire de l'usufruit est appelé l'usufruitier. L'usufruit peut être consenti pour une période déterminée ou à vie. Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

Valeur à neuf


Valeur de reconstruction d'un bâtiment.

Valeur agréée


Valeur d'assurance déterminée par le contrat

Viager


Contrat particulier de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur dit le débirentier s'engage à verser au propriétaire dit le crédirentier et ce aussi longtemps qu'il sera en vie une rente appelée arrérage ou rente viagère en échange de l'acquisition de ce bien à la mort du crédirentier. Certains contrats de viager prévoient une première mise de fond au départ du contrat, on parle du "bouquet". Les valeurs du bouquet et de l'arrérage sont fixées sur base de la valeur vénale du bien, de l'espérance de vie du crédirentier et du rendement supposé du capital investi.


Lexique - Droit de Succession


Avantage matrimonial


Se rapporte aux modifications du contrat de mariage.

Clause d'attribution de toute la communauté


Avantage matrimonial qui prévoit l'attribution de la totalité du patrimoine commun au conjoint survivant. La clause d'attribution de toute la communauté est appelée dans le langage populaire "au dernier vivant tous les biens".

Codicille


Modification apportée à un testament, pour être valable; elle doit être datée et signée.

Contrat de mariage


Contrat conclu par-devant notaire par les deux époux avant ou pendant le mariage et qui définit au minimum le régime matrimonial. Il peut également prévoir des droits de survie.

Degré


Lien familial qui définit le nombre de générations qui séparent les différentes personnes. En ligne directe, le degré équivaut au nombre de générations qui vous sépare de la personne en question. Vos enfants et vos père et mère sont vos parents au premier degré ; vos petits-enfants et vos grands-parents sont vos parents au deuxième degré. En ligne collatérale, le degré équivaut au nombre de générations qui vous sépare de l'ancêtre commun additionné au nombre de générations qui sépare cet ancêtre commun et la personne en question. Votre frère est un parent au 2e degré.

Don manuel


Donation par transmission de la main à la main de biens meubles corporels. Le donataire ne doit pas payer de droits de donation, ni de frais de notaire. Si le donateur décède dans les 3 ans qui suivent la donation, des droits de succession devront être payés.

Droits de survie


Les droits stipulés dans un contrat de mariage et qui ne produisent leurs effets qu'au décès de l'un des conjoints. Il existe deux types de droits de survie : les avantages matrimoniaux et les institutions contractuelles.

Héritier légal


Personne qui peut légalement prétendre à la succession ou à une partie de celle-ci. Les héritiers légaux sont les parents proches du défunt et le conjoint survivant.

Héritiers réservataires


Les héritiers légaux qui peuvent prétendre à la réserve ou à une part réservataire. La loi distingue trois sortes d'héritiers réservataires : le conjoint survivant, les descendants et - à défaut - les ascendants.

Indivision


Biens ou dettes qui appartiennent à plusieurs personnes ou qui peuvent être récupérées auprès de différentes personnes. L'indivision existe notamment dans un régime de séparation des biens, lorsque l'on ne peut pas prouver quels biens et dettes sont propres à chaque conjoint.

Légataire


Toute personne ou établissement qui est désigné dans un testament comme bénéficiaire d'un legs.

Legs


Disposition testamentaire en vertu de laquelle le défunt lègue certains biens à un légataire. Les biens en question sont également appelés legs.

Masse fictive


La valeur de l'ensemble de la succession du défunt, diminuée des dettes et augmentée de la valeur de certaines donations qu'il a effectuées durant sa vie. La masse fictive constitue la base sur laquelle est calculée la réserve.

Nue-propriété


Propriété juridique du bien, dépourvue de la jouissance du bien. Si vous disposez, par exemple, de la nue-propriété d'une maison, vous ne pouvez ni y habiter, ni la louer. Vous n'avez en effet aucun droit d'usage (habitation) ni de droit aux fruits (revenus locatifs) sur l'habitation. Etant donné que vous possédez l'habitation en question, vous pouvez vendre ou donner la nue-propriété.

Part de succession


Part de la succession qui revient à un certain héritier.

Patrimoine commun


Tous les avoirs communs et les dettes communes des conjoints qui sont mariés sous le régime légal ou le régime de la communauté universelle. Font également partie du patrimoine commun tous les biens dont on ne peut prouver qu'ils font partie du patrimoine propre de l'un des conjoints, mariés sous le régime légal.

Patrimoine propre


Tous les avoirs et dettes propres à un conjoint. Le contenu du patrimoine propre diffère en fonction du régime matrimonial choisi.

Pleine propriété


La somme de la nue-propriété et de l'usufruit. La pleine propriété englobe le droit d'usage, le droit aux fruits et le droit de disposer d'un bien déterminé.

Quotité disponible


Partie de la masse fictive qui n'est pas réservée aux héritiers réservataires. Le testateur ou le donateur peut donc disposer librement de cette part de la succession.

Régime matrimonial


Le régime - reconnu par le droit matrimonial - qui définit la propriété des avoirs des époux, la manière dont ces avoirs sont gérés, le patrimoine sur lequel une dette donnée peut être récupérée et la manière dont les avoirs et les dettes sont répartis en cas de dissolution du mariage. Les principaux régimes matrimoniaux sont le régime légal, le régime de la communauté universelle et le régime de la séparation des biens.

Réserve


Part de la succession qui est réservée aux héritiers réservataires. En d'autres termes, la réserve équivaut à la masse fictive diminuée de la quotité disponible.

Testament


Document dans lequel le testateur prévoit le partage total ou partiel entre certaines personnes.

Testateur


L'auteur d'un testament.

Usufruit


Comprend le droit de jouir d'un bien appartenant à quelqu'un d'autre et d'en percevoir les fruits, comme les revenus locatifs. L'usufruitier ne peut toutefois pas vendre, ni donner un bien


Lexique - INAMI


Allocation INAMI


L'allocation INAMI est versée, chaque année, par l'INAMI (Institut Royal d'Assurances Maladie et Invalidité) aux médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes conventionnés. Celle-ci est versée en contrepartie du respect des honoraires déterminés lors d'un accord ou d'une convention. Le montant de cette allocation est publié, annuellement, pour chaque catégorie professionnelle.

Dispensateur de soins


Terme regroupant les médecins (généralistes et spécialistes), dentistes, kinésithérapeutes, hôpitaux, maisons de repos, etc. Il s'agit de professionnels ou d'établissements, fournisseurs de soins de santé.

Dispensateur de soins conventionné


Des représentants des dispensateurs de soins, des mutualités et des pouvoirs publics conviennent des tarifs en réunions des commissions à l'INAMI. Chaque dispensateur de soins individuel peut accepter cette convention, l'accepter en partie ou ne pas l'accepter du tout. Si un dispensateur de soins accepte la convention, il est conventionné. Cela signifie qu'il accepte et applique les tarifs officiels.

INAMI


L'institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) - est une constitution publique fédérale de sécurité sociale - est placé sous la tutelle du Ministre des affaires sociales - gère et contrôle l'assurance obligatoire en matière de soins de santé et indemnités (SSI) Les missions de l ‘‘INAMI : - veille entre autres à un financement correct des activités de dispensateurs de soins (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers,hôpitaux, maison de repos, ect...) et des mutualités.

Incapacité primaire


Période qui couvre une incapacité de travail d'une durée inférieure à un an.

Invalidité


Période qui débute au terme de la période d'incapacité primaire.

Revenu garanti (assurance)


L'assurance Revenu Garanti prévoit en cas d'invalidité économique ou physiologique de l'assuré une rente payable à la fin de chaque mois et l'exonération du paiement des primes pendant la période d'invalidité

Statut social du dentiste


Le dentiste peut bénéficier d'une cotisation annuelle versée par le Service des soins de santé de l'INAMI en vue de la constitution par un contrat d'assurance, d'une rente ou d'une pension en cas de retraite et/ou de décès et/ou d'invalidité. Attention ; la cotisation annuelle sera versée selon le nombre de dentistes adhérents à l'accord dento-mutualiste, soit pour l'exercice de son activité professionnelle complète, soit dans les conditions de temps et de lieu communiquées au Service des soins de santé.

Statut social du kinésithérapeute


Le kinésithérapeute peut bénéficier d'avantages sociaux en vue de la constitution contractuelle d'un(e) rente, pension ou capital en cas d'invalidité et/ou de retraite et/ou de décès. Le Service des soins de santé de l' INAMI verse pour le kinésithérapeute à la compagnie d'assurance ou à la caisse de pension de son choix une cotisation annuelle et cela sous certaines conditions.

Statut social du médecin


Le médecin peut bénéficier d'avantages sociaux en vue de la constitution d'une rente ou d'une pension en cas de retraite et/ou de décès et/ou d'invalidité. Ces avantages consistent : - soit en une cotisation annuelle versée par le Service des soins de santé de l'INAMI (intervention dans les primes de contrats d'assurance-vie et/ou retraite et/ou invalidité) ; - soit en un droit réservé auprès du Service des soins de santé à une pension en cas de retraite et/ou de décès.

Statut social du pharmacien


Le pharmacien titulaire, le pharmacien adjoint, le pharmacien remplaçant et le pharmacien biologiste peuvent bénéficier d'une cotisation annuelle versée par le Service des soins de santé en vue de la constitution, par moyen d'un contrat d'assurance, d'une rente, d'une pension ou d'un capital en cas de retraite et/ou de décès et/ou d'invalidité.


Lexique - Placement / Epargne


Actif


Ensemble des avoirs détenus par une entreprise. Les actifs financiers sont: les titres, les créances, les soldes créditeurs des comptes espèces.

Actif successoral


Somme de la valeur réelle, au jour du décès, de tous les biens imposables laissés par le défunt

Action


Titre de propriété représentant une fraction du capital d'une entreprise et donnant à son porteur le droit de vote aux assemblées, le droit à l'information et aux bénéfices (nommé dividende).

Action à Dividende Prioritaire


Les Actions à Dividende Prioritaire (ADP) sont des actions qui contrairement aux actions ordinaires n'ont pas de droit de vote. En contrepartie, elles permettent à son détenteur de recevoir un dividende prioritaire sur le résultat distribué par la société, qui est souvent supérieur à celui perçu par les actions ordinaires. Elles sont souvent utilisées lors des opérations de fusions-acquisitions pour stabiliser le pouvoir. Elles ne peuvent en volume dépasser 25% du capital social de la société.

Action au porteur


Action dont le nom du propriétaire n'est pas communiqué à la société.

Action éclair


Opération financière ou bancaire menée rapidement et visant à saisir une bonne occasion.

Action nominative


Action dont le nom du porteur est inscrit dans le livre des actionnaires. On parle de « nominatif pur » ( cf def ) et de « nominatif administré »

Actionnaire


Personne physique ou morale liée à la société non pas par le contrat de société mais par la détention d'un titre négociable représentant une fraction du capital de l'entreprise.

Actions gratuites


Actions émises et données gratuitement aux anciens actionnaires à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves. Elles sont gratuites car l'augmentation de capital n'a en réalité aucunement changé la valorisation de la société. L'opération consiste uniquement à faire remonter le poste "Réserves" au poste "capital social"

Agence de notation


Entreprise dont l'activité consiste à évaluer la fiabilité des intervenants du marché et à leur attribuer des notes, dont le marché tient compte pour fixer ses conditions de prêt.

Alerte


Service fourni par de nombreux courtiers en ligne qui permet de surveiller en permanence l'évolution de son portefeuille. Le client est immédiatement averti par courrier électronique selon des critères préalablement définis.

Amortissement


La dotation aux amortissements est une charge passée au compte de résultat pour constater le dépréciation d''un actif avec le temps. Dans les comptes anglo-saxons, on parle de "dépréciation" pour les actifs corporels et d'"amortization" pour les immobilisations incorporelles ou financières.

Arbitrage (en bourse)


Opération d'achat et de vente en vue de tirer bénéfice des différences de cours entre deux valeurs (sur des titres, des devises...) sur une même place ou entre deux places différentes sur la même valeur.

Arbitrage (sur le marché du travail)


Procédure, décision par laquelle on cherche à obtenir le meilleur compromis entre des objectifs contradictoires. L'arbitrage peut relever soit de la politique économique (par exemple, arbitrage entre inflation et chômage, entre préoccupations de court ou de long terme), soit de décisions individuelles (par exemple recherche d'un équilibre entre travail et loisir).

Arrérages


Versements périodiques effectués au bénéficiaire d'une rente ou d'une pension.

Assiette


Ce terme désigne, d'une part l'ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées par les services pour déterminer les éléments (bénéfices, chiffre d'affaires, valeur des biens achetés ou reçus en héritage, etc.) qui doivent être soumis à l'impôt, d'autre part le résultat de ces opérations auquel est appliqué ensuite le taux ou le barème de l'impôt. Dans ce deuxième cas, il est synonyme de "base" ou, en matière d'impôt sur le revenu, par exemple, de "revenu net imposable".

Avance d'Hoirie


Avance consentie à un héritier sur sa part successorale. Lors du partage définitif, il aura à rapporter la valeur reçue à la masse successorale, qui sera partagée selon les droits respectifs de chaque héritier.

Ayant cause ou Ayant droit


Personne détenant un droit transmis par une autre personne appelée auteur.

Bénéficiaire


Personne qui reçoit l'indemnité ou le capital versé par l'assureur

Bigs Caps (où blue chips) : grande capitalisation


Terme qui désigne les sociétés cotées en bourse avec une grande capitalisation et une liquidité importante qui bénéficient, à chaque séance boursière d'un volume important de transactions. Par ailleurs, du fait de la qualité de leur gestion et des positions de premier plan qu'elles occupent dans leur secteur, elles sont perçues comme des entreprises très solides : L'Oréal, Nestlé, Toyota, General Electric,...etc sont des Blue ships.

Capitalisation boursière


La capitalisation boursière est la valorisation d'une société à partir de son cours boursier. La capitalisation est égale au nombre d'actions constituant le capital social d'une société cotée multiplié par son cours de bourse.

Contrat d'assurance branche 21


La branche 21 désigne la gamme des produits d'assurance à garantie de capital. Parmi ces produits, on retrouve notamment le compte assurance, très populaire ces dernières années, car d'un rendement plus intéressant que les produits d'épargne classiques. En effet, outre le taux minimum de rendement garanti, il vous offre également une participation au bénéfice de la compagnie d'assurance. Ces placements doivent être conclus pour une durée supérieure à 8 ans. Les retraits effectués avant cette échéance restent par contre soumis à un précompte mobilier de 15 % retenu sur les intérêts perçus. Enfin, sachez aussi que, depuis le 1er janvier 2006, une taxe légale de 1,1 % est due sur tout versement.

Contrat d'assurance branche 23


La branche 23 est une assurance placement avec un capital et sans rendement garantis, avec la possibilité d'obtenir un plus haut rendement. Toutefois le capital peut se couvrir pendant la durée du placement sous certains mécanismes financiers... Une assurance placement est une assurance-vie. Le capital est versé au bénéficiaire : en cas de vie du preneur d'assurance et immédiatement à son bénéficiaire en cas de décès de l'assuré. Les primes versées évoluent avec le marché. Une assurance placement investit dans des fonds. Plus les risques sont grands, plus le rendement peut être élevé.

Contrat d'assurance vie


Support d'investissement offrant la possibilité d'entrer dans différentes solutions d'investissements : épargne mensuelle, assurance groupe, épargne enfants et/ou petits enfants, sicav, fond structuré et alliant une possibilité à la fois des possibilités de planification successorale, fiscale et juridique.

Coupon


Partie d'une obligation ou d'une action permettant de recevoir respectivement les intérêts ou les dividendes.

Coupon de capitalisation


Partie d'une obligation ou d'une action permettant de recevoir à terme de l'investissement respectivement les intérêts ou les dividendes et visant à être sécurisés et/ou réinvestit (selon la solution d'investissent) afin de générer des intérêts supérieurs.

Coupon de distribution


Partie d'une obligation ou d'une action permettant de recevoir à une date anniversaire désignée par l'émetteur de la solution d'investissement respectivement les intérêts ou les dividendes de l'investissement en cours, cependant selon la solution choisie un précompte mobilier de 15% peut-être prélevé.

Cours


Prix de négociation d'un actif donné sur un marché donné - cours des devises: prix des devises les unes par rapport aux autres. - cours des actions: prix de négociation des actions.

Devise


Unité monétaire d'un pays. S'emploie aussi souvent par opposition à l'Euro : paiement "en devise" = dans une autre devise que l'Euro.

Dividende


Rémunération versée chaque année par la société à l'actionnaire. Chaque année, la société fixe la part des bénéfices qui pourra être distribuée. En règle générale, la société ne versera de dividendes que si elle réalise des bénéfices. Le dividende peut être versé en cash ou bien en actions.

Fonds actions


Se dit d'un fonds dont l'investissement est à au moins 60% composé d'actions.

Fonds obligataire


Fonds investis principalement en obligations (Etat, entreprises, etc.).

Fonds profilé


Fonds qui tient compte du profil de l'investisseur. Ce dernier aura le choix le plus souvent entre trois types de gestion : prudent, équilibré, dynamique.

Garanti de capital


Ce type de placement garantit la totalité du capital investi. En contrepartie, l'argent doit être bloqué pendant la durée prévue par le fonds

Middle caps (où Mid Cap) moyenne capitalisation


On dit d'une entreprise qu'elle est mid cap lorsque sa capitalisation boursière est comprise entre 250 MEUR et 1.000 MEUR.

Obligation


Titre négociable représentant la part d'un emprunt émis par l'Etat, une collectivité publique, une entreprise nationale ou une société privée. Terme qui désigne d'une part le titre matériel émis et d'autre part la créance elle-même.

Ordre


Demande d'acheter ou de vendre (généralement des titres) émise en direction du marché. Au moment de l'émission de l'ordre, toutes les caractéristiques (prix, date, quantité...) de la transaction finale ne sont pas connues.

Performance absolue ou « Absolute return »


La gestion « absolute return » permet de réaliser des résultats totalement décoréllés de ceux des indices ou d'un benchmark en raison de l'utilisation de techniques visant à réduire les risques et procurer une performance absolue.

Prime périodique


Cette précision concerne plutôt les contrats de prévoyance et d'épargne-placement pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels)

Prime unique


Paiement de la cotisation effectué en une seule fois à la souscription du contrat. A l'inverse, la prime périodique est un paiement effectué par le souscripteur à date fixe.

Produit dérivé


Produit financier construit à partir d'un autre produit, le "sous-jacent".

Protection du capital


Type d'investissement visant à sécuriser les avoirs du client à terme (pas de capital garanti mais objectif de gestion sécurisée)

SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable)


Société destinée à rassembler des capitaux qui sont ensuite investis en valeurs mobilières.

Small caps petite capitalisation


On dit d'une entreprise qu'elle est small cap lorsque sa capitalisation boursière est inférieure à 250 MEUR.

Souscripteur


C'est la personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Le souscripteur est également appelé contractant. C'est le véritable propriétaire du contrat. Il est parfois différent de l'assuré ou du bénéficiaire.

Unité de compte


Une unité de compte désigne un support d'investissement (fonds d'actions, fonds obligataire, etc.) sur un contrat d'assurance vie multi support. Les investissements faits sur un contrat d'assurance vie étant généralement fait pour une somme donnée, les unités de compte peuvent être en nombre non entier. (par exemple un contrat peut contenir 4,4567 parts d'une SICAV)

Valeur de rachat


Valeur de certains contrats d'assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations. Le contrat cesse dès la demande de rachat. La société d'assurances verse à l'assuré la valeur de rachat correspondant à la partie disponible de l'épargne constituée.

Valeur de réduction


Valeur de certains contrats d'assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations. Le contrat reste en vigueur, mais avec des garanties réduites par rapport aux garanties initiales.

Volatilité


Mesure de l'amplitude des variations des cours d'un actif


Lexique - Organismes de contrôles


BROCOM


Brocom est une plateforme opérationnelle dans laquelle courtiers, fédérations de courtiers et compagnies d'assurances collaborent à la promotion et le renforcement du courtage pour un service optimal au consommateur. Choisir un courtier en assurances agréé Brocom c'est la garantie d'un service de qualité supérieure puisque pour pouvoir porter le label de qualité Brocom un courtier en assurances doit répondre à des exigences très strictes.

FEPRABEL


Feprabel est la fédération des Intermédiaires d'Assurances et des Intermédiaires financiers de Belgique. Son rôle est donc de représenter et de défendre les intérêts de ces professions. En tant que fédération professionnelle reconnue, Feprabel jouit de l'attention et de la reconnaissance des autorités politiques, instances officielles et groupes financiers du secteur. Les contacts qu'elle entretient avec le Ministère des Affaires économiques, la Commission bancaire, financière et des assurances, la Commission des Assurances et la Commission paritaire 307 sont donc nombreux et importants. Le rôle de la fédération ne se limite toutefois pas à la seule notion de "représentativité". Si Feprabel doit certes avant tout véhiculer les opinions de ses membres, défendre leurs intérêts et réagir aux attaques que la profession subit, sa mission s'élargit à un vaste panel d'activités. Cette mission l'amène non seulement à prendre des initiatives sur le plan légal et économique mais aussi à agir de manière proactive dans l'intérêt des assurés lorsque le contexte légal, sociétal ou économique l'impose.

FSMA


La Commission bancaire, financière et des assurances (FSMA) est née de la fusion en 2004 de la Commission bancaire et financière, créée en 1935, avec l'Office de contrôle des assurances, créé en 1975. Elle est aujourd'hui l'autorité belge unique chargée du contrôle de la plupart des institutions financières et des services financiers s'adressant au public. La FSMA a été constituée afin de veiller à la protection des épargnants et des assurés et d'assurer autant que possible la confiance du public dans les produits et services financiers ainsi que le bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. Pour réaliser ces objectifs, la loi a confié à la FSMA un éventail très large de missions. Parmi ces missions, trois types de contrôle peuvent être distingués: le contrôle "prudentiel" des établissements financiers, le contrôle de l'information et du fonctionnement des marchés financiers et le contrôle du statut d'autres professionnels du secteur financier (courtiers, agents et sous-agents). En outre, la FSMA a certaines missions spécifiques en vue de protéger le consommateur de services financiers.

OMBUDSMAN


Est une personne indépendante et objective qui enquête sur les plaintes des gens contre les organismes gouvernementaux et autres organisations, tant du secteur public que privé. Après un examen approfondi et impartial, il détermine si la plainte est fondée et formule des recommandations à l'intention de l'organisation afin de régler le problème
  • Toujours à vos côtés

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